Mandat de Gestion et Procuration

entre

Le Mandant
(nom complet, adresse et, pour les entreprises, numéro IDE, tels qu'enregistrés dans le compte Mérillat Broker du Mandant au moment de la signature)

(ci-après « le Mandant »)

et

Joachim Mérillat, titulaire de la raison individuelle Mérillat Consulting
Chemin de Champ-Rond 11, 1010 Lausanne
Numéro IDE : CHE-189.392.073
Intermédiaire d'assurance non lié, inscrit au registre des intermédiaires de la FINMA (n° F01480454 ; conseiller Joachim Mérillat : n° F01283781)

(ci-après « le Courtier »)


Article 1 : Objet du mandat

Le Courtier est mandaté pour conseiller le Mandant, négocier et gérer ses polices d'assurance auprès des compagnies d'assurance, des assurances immobilières cantonales et de tout autre organisme d'assurance de droit privé ou public (ci-après globalement « les compagnies d'assurance »).

Ce mandat inclut notamment :

  • L'analyse des besoins en assurance du Mandant ;
  • La recherche et la comparaison d'offres, et la recommandation de la solution la plus adaptée ;
  • Le suivi des polices en cours ;
  • L'assistance dans la gestion des sinistres.

Le Courtier agit en qualité d'intermédiaire d'assurance non lié : il est indépendant des compagnies d'assurance et tenu à un devoir de loyauté envers le Mandant.


Article 2 : Durée du mandat et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur à sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié en tout temps par chacune des parties, par lettre recommandée ou par e-mail (pour le Courtier : info@merillat.broker).

Le Mandant autorise le Courtier à notifier le présent mandat aux compagnies d'assurance concernées. Pour les polices qu'il couvre, le présent mandat remplace tout mandat de courtage antérieur.

Le Mandant est rendu attentif au fait que la résiliation du présent contrat est sans influence sur les contrats d'assurance en cours entre le Mandant et les compagnies d'assurance.


Article 3 : Rémunération

La rémunération du Courtier est exclusivement constituée des commissions versées par les compagnies d'assurance, conformément aux accords de courtage conclus avec celles-ci. Le Mandant ne doit aucune rémunération au Courtier pour les activités visées dans le présent contrat.

Conformément à l'art. 45b LSA, le Courtier informe le Mandant de la nature, de l'origine et de l'ordre de grandeur de ces commissions (voir l'information selon l'art. 45 LSA remise avec le présent mandat) et lui en communique le montant sur demande. Ainsi informé, le Mandant accepte que le Courtier conserve ces commissions à titre de rémunération de son activité.

D'éventuelles prestations supplémentaires demandées par le Mandant feront l'objet d'un accord de rémunération écrit préalable, qui réglera également le sort des commissions conformément à l'art. 45b LSA.


Article 4 : Obligations du Courtier

Le Courtier assume les obligations principales suivantes :

  • Agir avec diligence et loyauté, dans l'intérêt du Mandant ;
  • Analyser les besoins en couverture d'assurance du Mandant et le conseiller de manière objective ;
  • Gérer les relations avec les compagnies d'assurance et négocier les conditions des polices dans l'intérêt du Mandant ;
  • Informer le Mandant de toute évolution importante des contrats et des primes.

Article 5 : Obligations du Mandant

Le Mandant assume les obligations principales suivantes :

  • Fournir au Courtier, de manière complète et exacte, toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'évaluation des risques et des besoins en couverture d'assurance ;
  • Informer spontanément le Courtier de tout changement majeur affectant sa situation et de tout fait pertinent pour la gestion des couvertures d'assurance ;
  • Régler les primes et toute autre charge en rapport avec les polices d'assurance.

Le Mandant demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des réponses apportées aux questionnaires des compagnies d'assurance, notamment en matière de santé.

La responsabilité du Courtier est expressément exclue pour tout dommage découlant d'un manquement du Mandant aux obligations indiquées ci-dessus.


Article 6 : Procuration

Le présent contrat fait office de procuration. En vertu de cette procuration, le Courtier est habilité à représenter le Mandant auprès des compagnies d'assurance, à requérir et négocier des offres et à signer, au nom et pour le compte du Mandant, tout document nécessaire à la gestion des polices d'assurance, y compris :

  • Les conclusions de contrats ;
  • Les renouvellements ;
  • Les modifications ;
  • Les résiliations.

La conclusion de nouveaux contrats et la résiliation de contrats existants interviennent avec l'accord préalable du Mandant, qui peut être donné par tout moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (notamment par e-mail ou via la plateforme Mérillat Broker).

Cette procuration est strictement limitée au domaine des assurances et doit être exercée dans l'intérêt exclusif du Mandant. D'éventuelles restrictions supplémentaires de la procuration doivent être convenues par écrit.


Article 7 : Confidentialité et protection des données

Le Courtier s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du présent contrat. Ces informations ne sont divulguées qu'avec l'accord du Mandant, dans le cadre de l'exécution du mandat ou pour répondre à une obligation légale.

Le Mandant autorise le Courtier à communiquer aux compagnies d'assurance, et à recevoir de celles-ci, les données nécessaires à l'exécution du mandat, y compris des données sensibles (notamment relatives à la santé) lorsque l'établissement d'une offre ou la gestion d'un contrat ou d'un sinistre l'exige. Il délie à cette fin les compagnies d'assurance de leur devoir de discrétion envers le Courtier.

Le Courtier prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à la Politique de Confidentialité de Mérillat Broker.

Le cas échéant, le Mandant est responsable d'informer de façon adéquate ses employés concernés par le traitement de données personnelles.


Article 8 : Divers

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Toute modification du présent contrat requiert l'accord des deux parties, par écrit ou par tout moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.

Si une disposition du présent contrat devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.


Article 9 : Droit applicable et for

Le présent contrat est régi par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier un règlement à l'amiable. À défaut, les tribunaux ordinaires de Lausanne sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 et 35 CPC).


Signature

Le présent mandat n'est soumis à aucune forme légale particulière (art. 11 CO). Il est conclu électroniquement via la plateforme Mérillat Broker : la signature apposée à l'écran par le Mandant, accompagnée de l'horodatage automatique et des éléments d'identification associés à son compte, vaut acceptation du présent contrat.

La personne qui signe au nom d'une entreprise déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

Une copie PDF du mandat signé est disponible en tout temps dans le compte du Mandant.